J.O. 298 du 26 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22161
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0302033D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/23 /CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la loi no 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au e du II de l'article 2, les mots : « ou destinés à être incorporés » sont supprimés.
II. - A l'article 7, les mots : « au II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 4 ».
III. - Le a du II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le groupe 1 comprend ceux des fluides considérés comme dangereux au sens de l'article R. 231-51 du code du travail appartenant aux catégories suivantes :
- explosifs ;
- extrêmement inflammables ;
- facilement inflammables ;
- inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair) ;
- très toxiques ;
- comburants. »
IV. - Au point I de l'article 13, les mots : « et qui sont mis sur le marché » sont ajoutés après les mots : « l'article 9 ci-dessus ».
V. - Le sixième alinéa de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La déclaration de mise en service est effectuée auprès du préfet. Les autres opérations de contrôle sont réalisées par des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret. »
VI. - Le dernier alinéa de l'article 22 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout organisme ou organe habilité par le ministre chargé de l'industrie lui adresse annuellement un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation. »
VII. - Au point 1 du titre « Module A » de l'annexe 2, le mot : « président » est remplacé par le mot : « présent ».
VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres « Module D », « Module E » et « Module H » et des points 4.3 des titres « Module D1 » et « Module E1 » de l'annexe 2, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « notifiée ».
IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.Article 2
Les dispositions des V et IX de l'article 1er entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer